(Source : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Le contrat (article L.324-2 du code de tourisme)
Toute offre du contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
La réservation
Au moment de signer le contrat, on doit être en possession du maximum de renseignements sur le logement, sa situation, son prix et cela par écrit, afin d'éviter les litiges ultérieurs.
Description des lieux (article L.324-2 du code de tourisme)
Les loueurs (professionnels, particuliers, agences) ont l'obligation de remettre à l'éventuel preneur, le contrat de location accompagné d'un état descriptif des lieux conforme au modèle de l'arrêté avec indication du prix, commission éventuelle de l'agence comprise.
Ce descriptif ne répond sans doute pas à toutes les questions, il faut le cas échéant le faire compléter en demandant par écrit tous les renseignements qui pourraient être utiles : inventaire complet du matériel de cuisine, assurance, proximité des commerces, moyens de transport collectifs...
Un état des lieux doit être établi en fin de séjour en présence du loueur et du locataire.
Les meublés de tourisme (artIcle L.324-1 du code de tourisme)
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou chambres meublées qui sont loués à la journée, à la semaine ou au mois à un particulier qui n'y élit pas domicile et pour un nombre maximum de 12 semaines. Les meublés de tourisme peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure arrêtées par l'autorité administrative. Ils peuvent afficher certains labels, sous réserve des normes propres à chaque label et vérifiables auprès de chaque organisme délivrant ces labels.
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Caravanes meublées et bungalows
Cette activité est soumise aux dispositions régissant les locations saisonnières (Cour de cassation, ch. criminelle, 10 mai 2000). Il y a donc obligation de délivrance d'un état descriptif avant la conclusion du contrat.
« Arrhes » et « acompte »
Une somme est versée par le locataire à la signature du contrat pour confirmer la réservation (20 à 30 % du prix total de la location). Demandez à ce que cette somme soit mentionnée au contrat comme des « arrhes » et non comme un « acompte ».
Un « acompte » est un engagement ferme et définitif : même si vous ne pouvez pas occuper la location, le loueur peut exiger le paiement total du prix du séjour.
Les « arrhes » vous permettent de vous désister sans avoir à payer le prix total du séjour. Le montant des « arrhes » reste cependant acquis au loueur en dédommagement du préjudice subi car il doit rechercher un nouveau locataire avec le risque de ne pas en trouver s'il est informé tardivement du désistement. Si c'est le loueur qui rompt le contrat, il doit verser au locataire le double du montant des « arrhes » (voir la réglementation sur les locations saisonnières). Une indemnisation supplémentaire peut éventuellement être demandée au loueur en dédommagement du préjudice subi (dépenses supplémentaires éventuelles, billets de transports annulés, etc.)
Dépôt de garantie
Aussi appelé "caution", le dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuelles dégradations. Il est obligatoire uniquement pour les locations saisonnières contractées avec un professionnel.
Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à 25% du prix du loyer si la location est conclue avec un professionnel. Il est librement fixé entre particuliers, néanmoins ce montant de 25% semble une norme acceptable dans la mesure où les locataires ont fourni la preuve qu'ils sont bien assurés (extension "villégiature" de leur contrat d'assurance habitation). Son montant doit figurer dans le contrat de location.
Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie s’il en a averti au préalable le locataire. Dans les faits, cette somme est rarement encaissée.
Le loueur doit rendre le dépôt de garantie sous 15 jours maximum après le départ du locataire, sauf si l'état des lieux de sortie détermine des réparations à effectuer. Dans ce cas, le dépôt de garantie pourra être restitué dans un délai de 2 mois au plus tard. Le propriétaire doit fournir des justificatifs pour les sommes retenues.

Les litiges possibles

Annulation de la réservation par le locataire : abandon des arrhes ou paiement de la totalité si acompte (sauf cas de force majeure) ;
Annulation de la réservation par le loueur : restitution du double des arrhes (article 1590 du code civil), indemnisation pour préjudice moral ou financier pour des acomptes ;
Absence d'un état descriptif : peut être punie par une contravention de 5ème classe - 1 500 euros (article R.113-1 du code de la consommation) ;
Discordance entre la description et la réalité (sur tout support) : peut être sanctionnée comme publicité trompeuse (article L.121-1 du code de la consommation) ;
Le meublé n'est pas conforme aux normes : adressez une lettre avec accusé de réception au préfet huit jours à compter du début de la location. Peut aboutir à un déclassement ou une radiation de la liste des meublés classés ;
Prise de possession des lieux en retard par le locataire : la durée de la location ne peut-être prolongée d'autant ;
Départ anticipé du locataire : aucun remboursement partiel n'est dû par le loueur ;
Sécurité des lits superposés : contravention de 5ème classe en cas de non conformité ;
Soldes des comptes : A défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois suivant le jour de la restitution des clés, la somme, objet de la restitution, fait courir des intérêts au taux légal. Le locataire peut faire une mise en demeure de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).